A la une
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Prolongation des délais de domiciliation pour les droits d'enregistrement réduits en cas d'achat d'une habitation en Flandre
DroitLe contribuable qui achète un logement doit payer des droits d'enregistrement sur cet achat.
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Des éclaircissements sur la réduction d'impôt pour les investissements dans les sociétés débutantes
Tax - Impôts des personnes physiquesLa réduction d'impôt de respectivement 30 % ou 45 % dont une personne physique peut bénéficier à titre privé pour les apports en argent dans une petite ou micro-société s'applique à condition qu'il s'agisse d'une entreprise débutante.
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Le crédit loyer wallon prolongé jusqu'au 31 décembre 2020
DroitLa Région wallonne octroie, via la société wallonne du crédit social, des prêts à taux zéro aux locataires wallons touchés par la crise du coronavirus, afin de leur permettre de payer leur loyer, pendant une période de maximum six mois.
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Taxe de circulation en Région wallonne : montants indexés depuis le 1er juillet 2020
DroitLa taxe de circulation est une taxe régionale devant être payée chaque année.
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Impact de la baisse du taux de TVA dans l'horeca
Tax - TVALe taux réduit de 6% de TVA est temporairement applicable aux services de restaurant et de restauration, et ce depuis le 8 juin jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la fourniture de bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et d'autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2 % vol.
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Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais
Tax - Héritage et donationsLe 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet les donations de biens mobiliers "exonérées d'impôts" réalisée devant un notaire étranger a été déposé.