Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024
Si vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre société, celle-ci peut alors utiliser le bâtiment pendant au moins 15 ans comme un propriétaire (et pour maximum 99 ans).
Dans le cas d'un droit de superficie, vous permettez à votre société de construire sur un terrain qui vous appartient à titre privé. Pour le droit de superficie, il n'y a pas de durée minimale à tenir en compte. La durée maximale est ici aussi de 99 ans.
En principe, les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose sont de 2 %, mais l'accord budgétaire fédéral prévoit qu'ils seront portés à 5 % à partir du 01.01.2024. Supposons que vous accordiez un bail emphytéotique à votre SRL pour 30 ans et qu'elle vous paie une redevance annuelle de 20 000 €, cela vous coûtera donc 30 000 € (20 000 € × 30 × 5 %) à partir du 1er janvier 2024, alors que ce n'est "que" 12 000 € (20 000 € × 30 × 2 %) jusqu'au 31 décembre 2023. Les droits d'enregistrement sont en effet dus sur le total des redevances payées par l'emphytéote au propriétaire. Toutefois, les droits d'enregistrement payés sont déductibles pour votre société.