Bientôt un droit de préférence pour les locataires bruxellois
Le bailleur qui souhaite vendre un logement en Région bruxelloise qui est mis en location dans le cadre d'un bail de 9 ans devra bientôt respecter le droit de préférence du locataire.
Cette règle vient d'être adoptée par le Parlement bruxellois. La date exacte d’entrée en vigueur de l’Ordonnance en la matière n’est pas encore connue mais elle entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Le droit de préférence donne au locataire la priorité sur les autres acquéreurs potentiels à l’achat d’un bien immobilier. Il n’est valable que pour les baux d’habitation d’une durée de neuf ans. Le locataire doit être domicilié à l’adresse du bien loué. Les locataires d’un bail de courte durée (moins de trois ans), les sous-locataires et les étudiants ne peuvent donc pas s’en prévaloir. Le conjoint, le cohabitant légal ou de fait et les enfants du locataire bénéficient également d’un droit de préférence s’ils sont domiciliés dans le bien.
Le bailleur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son locataire l'informant de la vente. Certaines mentions doivent absolument figurer dans cette lettre (e.a. le prix minimum). Après réception de la lettre recommandée, le locataire dispose de 30 jours ouvrables pour faire savoir s’il souhaite ou non exercer son droit de préférence.
Nous vous tiendrons informés de la date exacte d'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure.