Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?

         I.               Montant du Pr M sur le versement d’une RL en 2026 ?

Votre société peut transférer une partie de ses bénéfices vers une RL, après avoir payé l’ISoc, puis une taxe distincte de 10 % (art. 184quater CIR 92). Après un délai d’attente de quelques années, elle pourra ensuite distribuer cette RL sous la forme d’un dividende, avec application d’un Pr M réduit ou, si vous attendez jusqu’à la liquidation, avec un Pr M de 0 % (art. 269, §1^er, 8°, CIR 92) .

Le taux normal du Pr M sur les dividendes est de 30 %, mais le Pr M retenu sur les distributions de RL est moins élevé. Pour les RL constituées jusqu’au 30 décembre 2025 (c.-à-d. jusqu’à l’exercice comptable (EC) 2024 pour les sociétés dont l’EC correspond à l’année civile), le taux est de 20 % pour une distribution dans les trois ans à compter de la date de clôture de l’EC de constitution, 6,5 % pour une distribution au cours de la quatrième ou cinquième année après cette date, et 5 % pour une distribution après un délai de cinq ans.

Le tableau ci-dessous reprend tous les taux de Pr M pour les distributions, depuis le 1^er  janvier 2026, des RL constituées jusqu’à l’EC 2024 (inclus).

Taux du Pr M sur les RL		EC de constitution
		2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Distribution à partir du 1er janvier de l’année	2026	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	6,5 %	6,5 %	20 %	20 %
	2027	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	6,5 %	6,5 %	20 %
	2028	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	6,5 %	6,5 %
	2029	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	6,5 %
	2030	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %
	2031	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %

Notez que, en 2026, une année du délai d’attente sera déjà écoulée pour une RL de 2024, et deux pour une RL de 2023.

Une distribution n’est pas imputée proportionnellement sur toutes les RL. Elle l’est en priorité sur les plus anciennes (art. 184quater, al. 5, CIR 92) . Si votre société dispose p.ex. d’une RL de 10 000 € provenant de l’EC 2020 (5 % de Pr M) et d’une réserve du même montant provenant de l’EC 2024 (20 % de Pr M), et si vous décidez de prélever, en 2026, un dividende de 8 000 € sur vos RL, vous paierez alors 5 % de Pr M sur la totalité de la distribution (soit 400 €), car celle-ci proviendra entièrement de la réserve de 2020.

Si vous ne distribuez pas vos RL sous la forme d’un dividende, mais le faites au moment de la liquidation de votre société, aucun Pr M ne sera alors dû, sans délai d’attente. Cela vaut donc p.ex. aussi pour les RL des EC 2023 ou 2024, qui seraient distribuées lors d’une liquidation en 2026.

      II.               Et si vous souhaitez les distribuer dès maintenant et les investir à titre privé ?

L’avantage du Pr M réduit comporte dès lors aussi un inconvénient : vous devez attendre. En effet, l’argent est «réservé» dans votre société, et son montant est fixe et ne peut pas être indexé pour tenir p.ex. compte de l’inflation. Si vous placez aujourd’hui 1 000 € dans une RL, ce montant sera toujours de 1 000 € dans dix ans.

Vous ne pouvez pas compenser cet inconvénient en investissant l’argent via votre société, car les revenus des investissements ne seront pas ajoutés aux réserves de liquidation. Le montant du dividende distribuable n’augmentera donc pas à la suite de ces investissements.

On peut dès lors se demander s’il ne serait pas judicieux de ne pas attendre et d’accepter un taux de Pr M plus élevé, puis d’investir à titre privé. Vaut-il mieux laisser une RL en place pendant quelques années (voire jusqu’à la liquidation), ou distribuer les dividendes dès maintenant et investir l’argent à titre privé ? Pour le savoir, il faut faire une comparaison chiffrée. Certaines données de ce calcul sont fixes, à savoir le taux du Pr M et les délais d’attente de trois ou cinq ans. Vous devez toutefois estimer le taux de rendement que vous obtiendriez sur vos investissements privés.

   III.               Comparaison chiffrée

Supposons que votre société ait constitué une RL de 10 000 € pour les EC 2023 et 2024. Si vous la distribuez maintenant, vous devrez retenir 20 % de Pr M et recevrez donc un dividende net de 8 000 €. Comparons la valeur atteinte par ces 8 000 € l’année où vous pourrez distribuer la RL avec seulement 6,5 ou 5 % de Pr M, voire sans Pr M, si vous les investissez avec un rendement net de 3, 5 ou 10 %. Nous supposons que vous liquidez votre société en 2036.

RL de 2023	Distribution en 2026	Distribution en 2027	Distribution en 2029	Distribution en 2036
Montant de la réserve	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €
Taux du Pr M	20 %	6,5 %	5 %	0 %
Montant du Pr M	2 000 €	650 €	500 €	0 €
Dividende net	8 000 € (à investir)	9 350 € (sur 1 an)	9 500 € (sur 3 ans)	10 000 € (sur 10 ans)
Combien valent les 8 000 € avec un rendement…	… de 3 % nets ?	8 240 €	8 742 €	10 751 €
	… de 5 % nets ?	8 400 €	9 261 €	13 031 €
	… de 10 % nets ?	8 800 €	10 648 €	20 750 €

 

RL de 2024	Distribution en 2026	Distribution en 2028	Distribution en 2030	Distribution en 2036
Montant de la réserve	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €
Taux du Pr M	20 %	6,5 %	5 %	0 %
Montant du Pr M	2 000 €	650 €	500 €	0 €
Dividende net	8 000 € (à investir)	9 350 € (sur 2 ans)	9 500 € (sur 4 ans)	10 000 € (sur 10 ans)
Combien valent les 8 000 € avec un rendement…	… de 3 % nets ?	8 487 €	9 004 €	10 751 €
	… de 5 % nets ?	8 820 €	9 724 €	13 031 €
	… de 10 % nets ?	9 680 €	11 713 €	20 750 €

Les cases avec les montants en gras correspondent aux cas où il est préférable de payer dès maintenant 20 % de Pr M, de verser la RL et d’investir cet argent à titre privé. Plusieurs choses sautent aux yeux :

• Si la liquidation n’a lieu que dans les dix ans, il est préférable d’appliquer cette tactique dès maintenant. Même avec un rendement net moyen de 3 % par an, vous aurez ainsi davantage dans dix ans ;
• Attendre quatre ans ou plus pour bénéficier du taux de 5 % n’a de sens que si vous ne pouvez pas atteindre un rendement de 5 % sur votre investissement. Nous avons fait le calcul : avec 6 %, vous obtenez même les 10 000 € que vous ne recevriez qu’au moment de la liquidation.